Conditions générales d'utilisation du site www.VATplatform.fr

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») définissent les règles d’utilisation du site www.VATplatform.fr. La simple utilisation du présent site web, avec ou sans compte membre, suppose l'acceptation pleine et entière des CGU.

Article 1 – Informations légales

L’éditeur du site a pour dénomination « VATplatform.fr ». Le présent site web est hébergé par la société AMEN SASU, 12-14, Rond-Point des Champs Elysées 75008 Paris, RCS :421 527 797 000 11, société au capital social de 37 000 €.

Article 2 – Définitions

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

- Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : www.VATplatform.fr.

- Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site, disposant ou non d’un compte membre.

Article 3 – Objet

Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site.

Le Site est un portail interactif dédié à la TVA, offrant à ses Utilisateurs des solutions en ligne d'aide à la détermination du régime TVA applicable à une opération de livraison de biens ou de prestation de services donnée.

Lorsque l’Utilisateur visite le Site ou utilise les services disponibles à partir du Site, il reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans restriction.

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout Utilisateur ou internaute dès cet instant.

Article 4 – Avertissement

Les informations contenues sur le Site ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, une offre de service personnalisée ou des prestations de conseil rendues en matière juridique ou fiscale et ne peuvent, par conséquent, être utilisées comme substitut à une consultation juridique ou fiscale.

L’éditeur n'est tenu que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'il met à disposition des personnes qui accèdent au Site.

L’éditeur ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

En conséquence, l’Utilisateur qui prend connaissance d’une information sur le Site fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier, par tout avocat ou conseil qualifié de son choix, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle.

Article 5 – Création d’un compte membre

Certains services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs disposant d’un compte membre créé à partir de l’interface accessible depuis le lien www.vatplatform.fr/Account/Register.

Lors de la création de son compte lui permettant l’accès aux Services, l’Utilisateur renseigne un identifiant sous forme d’email et un mot de passe, dénommés « Eléments d’identification ».

L’Utilisateur s’engage à garder confidentiels ses Eléments d’Identification et à ne pas les communiquer à un tiers. Il appartient au membre, en cas d’oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Eléments d'Identification, d'en informer dans les meilleurs délais l’éditeur en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@vatplatform.fr.

Article 6 – Informatique et libertés

L’Utilisateur est informé que son inscription sur le Site, dans les conditions prévues à l’article 5 « Création d’un compte membre », donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés dans sa version consolidée.

Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de permettre l’accès aux services de façon exclusive et privilégiée aux seuls Utilisateurs disposant d’un compte membre.

Les données recueillies par l’éditeur dans le cadre de la création du compte membre ne sont ni données ni vendues à des tiers.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, le Membre a, à tout moment, la faculté de :

-s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par l’éditeur (article 38 de Loi Informatique et Libertés);

-s’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;

-accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par l’éditeur (article 39 de Loi Informatique et Libertés);

-rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par l’éditeur (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

Ce droit d'accès, d'opposition et de rectification est mis en oeuvre par l'envoi d'un courrier électronique à l’adresse électronique contact@vatplatform.fr

Article 7 – Propriété intellectuelle

L’éditeur est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou des Services disponible à partir du Site engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Article 8 – Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine mentionnés sur le Site, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

Article 9 – Conditions financières

Le Site est accessible gratuitement. L’éditeur se réserve toutefois la faculté de rendre payant tout ou partie des services disponibles à partir du Site. Une migration vers un compte membre payant pourra, le cas échéant, être proposée par l’éditeur aux Utilisateurs disposant d’un compte membre.

Article 10 – Responsabilité

L’éditeur n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite et ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’éditeur ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. L’Utilisateur ne peut rechercher sa responsabilité.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès de l’Utilisateur ou à ceux du réseau internet.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site.L’éditeur peut être amené à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

Article 11 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 12 – Loi applicable

Les CGU sont soumises au droit français.